🚨 Le droit individuel à la formation : une obligation légale pour les employeurs !
- annieacademie
- 29 août 2025
- 1 min de lecture
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les PME doivent respecter le droit individuel à la formation.
👉 Cela signifie que chaque travailleur doit bénéficier d’un nombre minimum de jours de formation, variable selon la taille de votre entreprise :
🔹 Moins de 10 travailleurs : pas d’obligation, sauf si une CCT sectorielle l’impose.
🔹 De 10 à 19 travailleurs : 1 jour/an en moyenne par salarié (soit 5 jours sur 5 ans).
🔹 20 travailleurs ou plus : 5 jours/an par salarié + un plan de formation obligatoire avant le 31 mars.
💡 Ces obligations sont prévues dans les CCT & la législation sociale. En cas de contrôle, votre entreprise doit être en mesure de prouver sa conformité.
✅ Chez Global Hunting Resource (GHR), nous savons comment transformer cette obligation en opportunité :
👉 Grâce à nos solutions, vous pouvez être en ordre sans que cela ne vous coûte un euro.
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Mettre en place le plan ou le compte de formation,
Utiliser les dispositifs existants pour financer ces obligations.
📅 Ne laissez pas passer les échéances : anticipez dès maintenant !







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